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Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?
Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?

La société civile immobilière aussi connue sous le nom de société de gestion immobilière est une société civile qui permet de disposer et de gérer les biens immobiliers. La SCI familiale réunit des membres d’une même famille dans une société.

Vous avez la possibilité d’en créer une avec l’aide d’un partenaire juridique. Il facilite vos démarches administratives, juridiques et comptables. Il vous accompagne dans la gestion de vos biens immobiliers. Bien sûr, la création de cette société exige différentes procédures à suivre.

D’ailleurs, votre partenaire juridique vous accompagnera durant chaque étape. Cette société vous permettra de bénéficier de plusieurs avantages.

Découvrez le but d’une société civile immobilière

La création de la SCI n’a pas un but commercial. Elle est créée uniquement dans le but d’acheter des biens immobiliers ainsi que de les administrer. Avec cette société, vous bénéficiez des loyers de ces biens immobiliers. De plus, elle évite l’application des règles de l’indivision. Elle transmet un patrimoine à chaque héritier et diminue le montant des droits de donation et de succession.

Grâce à une S.C.I, vous pouvez confier votre patrimoine immobilier à quelqu’un pour éviter d’éventuels conflits familiaux. Vous bénéficiez d’une garantie, celle de la pérennité de votre patrimoine sur les générations. Elle associe vos enfants à un projet d’acquisition pour leur assurer un patrimoine immobilier.

Avant de créer votre société civile immobilière, vous devez savoir comment elle fonctionne

Avant de créer votre société civile immobilière, vous devez savoir comment elle fonctionne
création d’une société civile immobilière, ce qu’il faut savoir : comment fonctionne elle

Pour créer votre société civile immobilière, vous n’avez pas besoin d’une grande équipe, deux personnes seulement suffisent. Aucune loi n’exige une condition de nationalité.

Comme la société n’a pas de but commercial, un mineur peut faire partie de ses associés.

Elle dispose d’une longue durée de vie, soit 99 ans au plus.

La gestion des clauses

Les statuts de son fonctionnement doivent se faire par écrit et pas par n’importe quelle personne. La rédaction se fait par un professionnel de droit. Elle est libre, mais il faut absolument qu’elle contienne certaines clauses. En effet, les différents associés de la société disposent d’une responsabilité illimitée face aux dettes de celle-ci. Cette responsabilité est proportionnelle à leur participation dans le capital social. Dans le cas où la société connaîtrait une défaillance, les créanciers ont le droit de se retourner contre les associés. Ce cas est valable seulement au prorata de la part de chaque associé. Pour la totalité de la dette, ils doivent se retourner contre l’ensemble des associés.

La gestion des bénéfices

Quand la société génère des bénéfices, ces derniers seront redistribués aux associés. Ils peuvent notamment être affectés à la part du patrimoine dont on ne dispose pas librement. Cela dans le but de laisser des ressources à la société. Il se peut que les associés choisissent une SCI soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices sont répartis entre eux et ils doivent par la suite les déclarer sur leur impôt sur le revenu. La déclaration se fait également sans la distribution.

La création d’une S.C.I

Il y’a des formalités à effectuer pour la création d’une société civile immobilière. Ces formalités de création peuvent être gérées par votre partenaire juridique. Elles consistent d’abord à effectuer une rédaction des statuts où apparaissent le nom du gérant et la répartition du capital social entre les associés. Vous devrez ensuite ouvrir un compte bancaire pour déposer les fonds du capital. Puis, vous allez procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. L’obtention du K-bis de la S.C.I nécessite le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce. Le gérant veillera à la préparation de la comptabilité de la société. Par la suite, elle sera utilisée pour approuver les comptes par les associés. Cela servira à établir l’imposition de chacun.

La nomination du gérant se fait directement dans les statuts de la S.C.I ou à la suite d’un vote des différents associés. Si vous le faites dans les statuts de la S.C.I, vous devrez procéder à une modification statutaire au cas où un changement ultérieur de gérant aurait lieu.

Lorsque vous montez une société civile immobilière, vous devez savoir où fixer le siège

Durant la création d’une S.C.I, le siège social doit obligatoirement être fixé dans les statuts. Il représente le lieu de regroupement de la direction ainsi que des principaux services administratifs de la société. Le siège peut être fixé à votre domicile uniquement dans le cas où vous êtes gérant. Si vous êtes propriétaire ou locataire, vous devez fournir une attestation d’occupations des locaux.

Vous pouvez également fixer le siège chez vos parents ainsi que dans n’importe quel local commercial. Cependant, vous devrez fournir un justificatif approprié comme un contrat de domiciliation, etc. Par contre, le siège de votre société civile immobilière ne peut pas se fixer à l’étranger.

La création d’une S.C.I peut être très bénéfique pour vous, découvrez les différents avantages à votre disposition

En premier lieu, la société civile immobilière vous permet de transmettre votre patrimoine à vos enfants. Elle offre également des avantages pour l’immobilier qui consiste à mettre le local à l’abri de toute liquidation judiciaire de la société commerciale. Vous bénéficiez d’une loi appelée la Loi Scellier où votre S.C.I a droit à une réduction d’impôt Scellier si elle est imposable à l’impôt sur le revenu. L’avantage d’une S.C.I, c’est qu’elle facilite plus la vente de ses parts plutôt qu’un accord pour vendre un immeuble. Du côté fiscalité, transmettre des parts à ses héritiers au lieu d’un immeuble est préférable. La création de cette société civile vous permet de garder vos biens immobiliers isolés de vos actifs.

Plus d’information sur l’avantage d’une S.C.I

Written by Lagustais

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