Supprimer contenu obsolète Google : Droit à l’oubli

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Avec la notoriété que possèdent les moteurs de recherche, la préoccupation majeure des entreprises et des particuliers, c’est d’avoir un bon référencement. Cependant, au regard de l’explosion que connaissent les pages web depuis peu, mieux contrôler son image en ligne est parfois délicat.

C’est pour donc avoir un meilleur contrôle sur celle-ci que le droit à l’oubli a été instauré.

Pour exercer ce droit qui consiste à retirer son référencement, il est avant tout nécessaire de bien comprendre ses contours.

Retirer son référencement : qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est la prérogative accordée aux internautes de pouvoir demander le retrait de certains contenus les concernant. Cette opération de suppression peut se faire soit sur le moteur de recherche ou sur le site sur lequel se trouvent lesdits contenus. Ce droit émane de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) suite à l’affaire Google Spain en date du 13 mai 2014.

Selon cette décision, la CJUE reconnaît les moteurs de recherche comme des opérateurs traitant des données personnelles. De ce fait, ils sont considérés comme des responsables de traitement de données. En cas de violation de leurs droits fondamentaux par ces données personnelles, les personnes concernées peuvent mettre en œuvre le droit à l’oubli.

Pour accorder plus d’intérêt à cette loi, cette institution a rendu d’autres décisions comme celles des affaires C-507/17 et C-136/17 en date du 24 septembre 2019. La CNIL a aussi récemment publié une note explicative sur cette décision en la consacrant comme une loi à respecter. Il faut préciser que le droit à l’oubli existe sous plusieurs formes.

Les différentes formes de droit à l’oubli

Le déférencement est l’une des formes de droit à l’oubli qui existe. Il s’agit du droit qui permet à toute personne de demander aux moteurs de recherche la suppression de contenus susceptibles de lui porter atteinte. Au niveau de cette opération de suppression de référencement, tous les moteurs de recherche y compris les moins populaires sont concernés.

Le droit à l’effacement est une autre forme de droit à l’oubli qui existe. Ce droit donne à toute personne le pouvoir de demander à un site internet le retrait ou la suppression de tout contenu pouvant lui porter préjudice. Ces contenus peuvent être des articles de blog, des images, des vidéos ou tout contenu capable de se retrouver sur un site internet. S’agissant de cette démarche, les moteurs de recherche ne sont donc pas concernés.

Il y a entre autres le droit à l’opposition qui permet à toute personne de refuser la collecte de ses données personnelles à des fins de conservation dans un fichier ou en vue de les transmettre ou de les diffuser. Pour s’opposer cependant à ce refus de référencement, les raisons mises en avant doivent être légitimes.

Découvrir qui peut supprimer un contenu obsolète

Comment mettre en œuvre le droit à l’oubli ?

Cela fait plusieurs années que le droit à l’oubli a été vulgarisé. Pour le mettre en œuvre, il est nécessaire de suivre un procédé spécifique, au risque de voir votre demande insatisfaite.

Remplir les conditions pour bénéficier du droit au retrait de référencement

Pour faire valoir votre droit au déférencement ou à l’effacement, vous devez vous assurer que les contenus dont vous désirez le retrait portent effectivement atteinte à votre personne. Il faut préciser que si le contenu publié par le site internet ou le moteur de recherche est dans un but d’information publique, votre demande ne pourra pas aboutir.

Par exemple, une personnalité publique qui demande la suppression d’un contenu alors que celui-ci possède une portée d’utilité publique ne verra pas sa requête acceptée. Comme autre condition, vous devez avoir la nationalité de l’un des pays de l’Union Européenne.

Dans le cas du droit au déférencement, il faut préciser qu’il ne peut être exercé que par les personnes physiques. Les entreprises ou autres personnes morales ne peuvent donc pas faire valoir ce droit.

Les démarches pour effectuer une demande de suppression

Pour demander la suppression d’un contenu gênant dans le cas du droit à l’effacement, vous devez contacter le gestionnaire du site. Les données pour le joindre se retrouvent le plus souvent dans les sections « conditions générales » ou « mentions légales » du site.

Si vous ne parvenez pas à trouver les coordonnées de l’administrateur du site, vous pouvez contacter la liste de contacts fournie par la CNIL. Dans le cas du droit à la suppression du référencement, vous devez remplir le formulaire en ligne fourni par le moteur de recherche concerné. Vous devez y mettre le lien du contenu dont vous souhaitez la suppression.

Quel que soit le cas, pour motiver votre requête de suppression, vous devez préciser les motifs pour lesquels le contenu vous porte préjudice. De plus, vous devez fournir vos coordonnées et une copie de la requête. Une fois toutes ces étapes franchies, il ne vous restera qu’à envoyer votre demande de retrait de référencement.

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Christophe Durand
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