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Régulations sur le marché numérique en Europe, le DMA ou le DSA, nouveaux projets Européens.

L’union Européenne entend mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne, en rendant les marchés du numérique plus équitables et plus ouverts à tous. Deux propositions (réglementations) nouvelles le DSA et le DMA, sont sur la table, l’idée de base est d’empêcher les GAFAM ou GAFAMI (si l’on inclue IBM), de faire ce qu’ils veulent et de respecter les lois Européennes.

Régulations sur le marché numérique en Europe, le DMA ou le DSA, nouveaux projets Européens.
Régulations sur le marché numérique en Europe, le DMA ou le DSA, nouveaux projets Européens.

Régulations sur le marché numérique en Europe, le DMA ou le DSA, nouveaux projets Européens. Qu’est-ce que le DMA ou loi sur les marchés numériques; la Commission européenne avance rapidement sur une législation qui changerait la façon dont les plateformes en ligne opèrent sur le marché numérique, surtout les géants de la Tech pour ne citer que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Qu’est ce que le DSA (Digital Services Act), c’est un projet complémentaire, qui vise à fixer des obligations légales aux entreprises de la technologies (gafam et similaires), mais qui seraient proportionnées à leur taille. Les plus petites devraient respecter certaines règles de transparence, tandis que les grandes seraient obligées de partager leurs données avec les régulateurs.

Ces deux nouvelles lois (DSA, DMA) visent comme objectif de réglementer le comportement des entreprises Big Tech au sein du marché unique européen et au-delà même. Elles incluent notamment une liste des comportements à proscrire, d’une part, et des obligations que certaines plateformes numériques, figurant dans une catégorie bien spécifique, doivent obligatoirement respecter.

Par ailleurs, la Commission européenne souhaite aussi à travers le DSA et le DMA, instaurer des règles qui assureraient un niveau de concurrence équitable entre les entreprises opérant sur le marché numérique en Europe.

Qu’est-ce que le DMA ou loi sur les marchés numériques, Qu’est ce que le DSA ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur ces lois vues aujourd’hui comme la première étape vers des conditions de concurrence équitables en Europe et qui empêche les géants de la Tech d’imposer leur suprématie.

Le DMA (Digital Markets Act), c’est quoi ?

Introduit pour la première fois en 2020, le DMA (Digital Markets Act) ou loi sur les marchés numériques est une réponse de l’UE à la mise à jour des règles pour les services numériques. Dans les grandes lignes, elle a pour but de promouvoir l’objectif politique clé de l’Europe en matière de souveraineté numérique, d’abord en libérant tout le potentiel du marché et dans le même temps en garantissant des services numériques sûrs, équitables, ouverts et responsables.

Au côté du DSA, une autre loi sur les services numériques, le DMA instaure un degré de concurrence élevé sur le marché du numérique en Europe, notamment en empêchant les géants de la tech d’abuser de leur suprématie.

Le DMA présente une liste des obligations que les entreprises dans le numérique doivent respecter, comme :

  • L’interdiction de combiner des données collectées auprès de deux services différents appartenant à la même entreprise. Ainsi, le réseau social Facebook par exemple n’a pas le droit d’utiliser et d’exploiter les données des utilisateurs Instagram et inversement. Rappelons, pour ceux, qui l’ignorent que ces deux réseaux sociaux appartiennent à la même entreprise, à savoir Méta.
  • La protection des données des utilisateurs ;
  • La suppression des méthodes d’auto-préférence utilisées par certaines plateformes dans le but de promouvoir leurs propres produits. C’est ce que fait notamment Google avec ces résultats préférentiels qui font la promotion de ses propres produits ;
  • L’obligation de donner aux utilisateurs la possibilité de supprimer les services préinstallés. C’est le cas notamment des applications préinstallées sur les appareils Android.

Le non-respect des obligations listées dans le document entraine des sanctions sévères, y compris des amendes pouvant aller de 4 jusqu’à 10% du chiffre d’affaires.

Le DSA (Digital Services Act), c’est quoi ?

La loi sur les services numériques (DSA) est une proposition législative de la Commission européenne visant à moderniser la directive sur le commerce électronique concernant les contenus illégaux, la publicité transparente et la désinformation, et il vient compléter un autre projet européen dénommé DMA, et cela concerne l’informatique et les données personnelles.

Préparé par le commissaire Européen au marché intérieur Thierry Breton (Membre aussi de la Commission Von der Leyen), la volonté serait de réguler l’espace numérique Européen, selon les propos de Monsieur Thierry Breton, pour contrer les grands majors américains que l’on dénomme les GAFAM ou les GAFAMI (si l’on inclue IBM, dans le lot).

D’ailleurs notre ex ministre Cédric O,  secrétaire d’État à la Transition numérique et aux Communications électroniques (2019-2020) a répondu à une interview en précisant, « l’absence de transparence des grands réseaux sociaux, est une aberration démocratique »; c’est dire si le sujet  est d’actualité, et tous les Gafam ou Gafami ont intensifié le lobbying, contre ces projets.

 

Le DMA et le DSA , c’est pour quand ?

Le 15 décembre 2021, le Parlement européen donne son feu vert à la loi sur les marchés numériques, alors que les négociations pour l’adoption définitive du texte au Conseil de l’Union Européenne se poursuit toujours.

En ce début d’année 2022, on s’attend donc à ce que les États membres de l’UE entament leurs échanges en vue de l’adoption définitive du texte au Conseil de l’Union Européenne.

Actuellement négociés au sein de l’Union européenne, ces deux projets de règlements qui devraient entrer en vigueur, durant l’année 2022, ils visent à limiter la domination des grandes plateformes sur le secteur du numérique et à freiner la propagation de contenus et de produits illicites en ligne, pour ne parler des ventes de biens illégaux (contrefaçons, drogues).

En tout cas, pour les experts, l’adoption des textes n’est plus qu’une question de temps, surtout qu’actuellement le Conseil est sous présidence française, l’un des pays les plus engagés dans l’élaboration et la mise en application du DMA.

Pour rappel, le document du DMA a été approuvé le 15 décembre dernier par le Parlement européen avec 642 voix pour, 8 contre et 46 abstentions.

Mais avant d’approuver le document proposé, le Parlement européen a quand même tenu à ajouter quelques modifications au texte initial. Les principaux amendements clés apportés au texte sont :

  • L’intégration des navigateurs web, les assistants virtuels ainsi que la télévision connectée dans la liste des entités concernées par le DMA.
  • Élévation du seuil quantitatif qui détermine qu’une entreprise soit soumise ou non au DMA. Depuis cette date, seules les entreprises avec plus de 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et de capitalisation boursière de 80 milliards d’euros sont concernées par les obligations imposées par le DMA.
  • Pour figurer dans le champ d’action du DMA, les services ou plateformes numériques doivent également au moins posséder 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels.
  • Les gatekeepers seraient également tenus d’informer la Commission européenne de tout projet de concentration.

Le DMA, encadrer les Gatekeepers comme principale raison d’être

Seules les entreprises dans le numérique appelées « Gatekeepers » ou « contrôleurs d’accès » entrent dans le champ d’action de la loi sur les marchés numériques (DMA). Pour les distinguer, la Commission européenne a donc établi un ensemble de critères.

Voici les critères en question :

  • Posséder une position économique forte sur le marché intérieur et est active dans plusieurs pays de l’Union Européenne ;
  • Avoir une forte position d’intermédiation, c’est-à-dire qu’elle relie une large base d’utilisateurs à un grand nombre d’entreprises ;
  • Posséder une position solide et durable sur le marché ;
  • Et comme évoqué plus haut, il faut au minimum avoir 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 80 milliards d’euros de capitalisation boursière et enfin 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels.

L’établissement de ces critères permet au DMA de rester bien ciblée sur le problème qu’elle vise à résoudre en ce qui concerne les grandes plateformes en ligne systémiques. L’UE estime en effet que pour une meilleure surveillance du marché européen du numérique, il faut surtout se focaliser sur les grandes entreprises répondants aux critères stipulés plus haut.

Mais des divergences apparaissent lors des discussions en haut lieu, et notamment à Bruxelles, le rapporteur du texte au parlement, veut absolument relever les seuils, pour que seuls les grands du GAFAM soient concernés (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), alors que d’autres politiques souhaitent y intégrer des grands comptes comme Booking.com, Alibaba et Tik-Tok.

Conclusion, sur ces nouveaux règlements en Europe.

La volonté est très claire, que les autorités Européennes ne veulent pas se laisser dépasser par les évènements actuels, mais certains pays plaident pour défendre des versions du DMA (plus stricte que d’autres), c’est le cas de la France de l’Allemagne et des Pays Bas.

En tous cas, les autorités Européennes veulent réduire la concurrence qui fait rage, et qui dérègle le marché,  dans ces milieux, (achats de nombreuses start-ups), comme l’a fait Facebook avec l’acquisition de Instagram et Whatapps, et d’autres que nous ne nommerons pas.

Et il y a urgence, et c’est pour cela que ces grands comptes menacent, et font un lobbying effréné, car ils savent très bien, qu’une fois le texte définitif adopté au Conseil et au Parlement, il s’appliquera pratiquement immédiatement dans tous les pays de l’Union Européenne.

Auteur Antonio Rodriguez, Editeur et Directeur de Clever Technologies

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Written by Antoine

Informaticien depuis des lustres, ancien directeur de Banque (Informatique, Comptabilité, Communication, Refonte Informatique), Antoine est un passionné par les nouvelles technologies, et les innovations liées à l'informatique. Une de ses passions est d'écrire des articles, sur les sujets les plus variés et les plus divers, mais en relation avec le monde du SMS ou de la communication, de la supervision, et de la gestion des astreintes.

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