La publication de l’annonce légale est une étape incontournable dans le cadre de la création d’une EURL. En effet, elle a toute son importance, car elle permet de rendre publiques les informations importantes sur l’entreprise.
Elle joue un rôle informatif pour les tiers et doit être réalisée avant l’immatriculation de la société.
Différentes mentions obligatoires doivent apparaître dans cette annonce pour la rendre légale et valide. Quelles sont-elles ? Voici 3 informations importantes qui doivent absolument y figurer.
Ce que vous devez retenir :
- L’annonce légale pour la création d’une EURL doit inclure l’identité et les coordonnées du gérant pour être valide et légale, évitant ainsi toute nullité de la création d’entreprise.
- Outre les informations sur le gérant, elle doit également mentionner la dénomination sociale, l’objet et le siège social de l’entreprise, fournissant ainsi des détails essentiels pour les tiers.
- En plus des détails sur la société, l’annonce doit indiquer le montant du capital social de l’EURL, démontrant ainsi l’engagement financier du dirigeant et impactant la crédibilité envers les partenaires commerciaux.
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Sommaires
L’identité et les coordonnées du gérant de l’EURL
La publication d’une annonce légale doit avoir lieu dans le mois qui suit la signature des statuts. Pour être valide, celle-ci doit mentionner l’identité et les coordonnées du dirigeant de l’EURL. Cette information ne doit pas être omise, car cela risque de rendre la création de l’entreprise nulle et illicite.
L’absence de cette donnée expose le dirigeant à des risques de poursuites judiciaires. Voilà pourquoi il faut penser à mentionner clairement le nom et les prénoms du gérant ainsi que son adresse. Il est possible de recourir à des services d’accompagnement qui visent à aider à créer votre EURL dans les règles de l’art. Ainsi, le gérant bénéficie d’une assistance à chaque étape de la création.
La dénomination, l’objet et le siège social de l’entreprise
Les informations concernant le gérant sont loin d’être suffisantes pour publier une annonce légale. Il est également important d’y préciser la dénomination sociale de l’entreprise. Il s’agit de l’appellation de celle-ci. Son objet social doit également être décrit dans ce document, notamment le type d’activité qu’elle exerce, son programme… À cela vient s’ajouter l’adresse du siège social de la société. Ces informations peuvent être utiles pour les tiers, c’est pourquoi elles sont exigées lors de la publication.
L’annonce légale et le montant du capital social de l’EURL
Bien que le capital social minimal de l’EURL soit fixé à 1 €, choisir cette option n’est pas forcément favorable. En effet, le capital social impacte la crédibilité envers les tiers et démontre l’implication du dirigeant vis-à-vis des banques et des fournisseurs. L’augmentation de capital nécessite cependant une procédure spécifique. Il faut la formaliser dans un procès-verbal, puis réaliser la publication d’une annonce de modification dans un support d’annonces légales. Une demande de modification doit être présentée sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI une fois le formulaire de modification d’entreprise en ligne réalisé.
Après avoir rédigé les statuts et déposé le capital social, la domiciliation de l’entreprise doit être effectuée. La publication de l’annonce légale vient ensuite. Il est important de vérifier ce document avec soin afin de s’assurer qu’il indique toutes les informations obligatoires. Une mention oubliée risque de le rendre invalide et d’affecter le projet de création de l’EURL. Une fois l’annonce publiée, le gérant peut poursuivre avec la constitution du dossier d’immatriculation pour terminer avec le dépôt du dossier sur l’INPI. Des plateformes dédiées à la création d’entreprise facilitent toutes ces démarches en ligne, et permettent aux gérants de gagner du temps.
