Quelles que soient les raisons, pour effectuer un changement dans les statuts, il est primordial de respecter une procédure bien particulière. Quelles sont les obligations pour effectuer un changement de statut ?
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Changement de statut en entreprise : tout ce qu’il faut savoir
Les statuts d’une entreprise sont des actes de juridiction qui détermine les règles qui régissent le fonctionnement de la société et ses principales caractéristiques. Ils contiennent les informations importantes telles que la dénomination de la société, le capital social, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants. En cas de modification d’une de ces informations, il est important d’actualiser les statuts.
Ce changement doit ensuite faire l’objet d’une annonce légale. Depuis janvier 2020, il est possible de procéder en collaborant avec une plateforme d’annonces légales en ligne constituée de professionnels des publications juridiques de l’univers des JAL. Certaines de ces plateformes proposent des modèles optimisés qui permettent de faire des économies de 30 à 40 % dans toute la France.
Le changement de statut d’une société doit suivre des formalités incontournables imposées par la loi. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la décision de modification statutaire doit être prise à la majorité (ou selon les règlements) par les associés ou les actionnaires de la société. Un procès-verbal de cette décision doit être rédigé puis conservé.
D’après le Code du travail, le changement des statuts d’une entreprise n’a aucun impact sur les contrats de travail en cours.
Que le salarié soit en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage, en cas de modification de forme juridique, la loi garantit une stabilité de l’emploi.
Par conséquent, le salarié ne peut pas être licencié durant ce changement. De la même manière, il a l’obligation de maintenir son poste après la modification.
L’obligation de publier une annonce légale
La publication dans un Journal d’Annonce Légale (JAL) est une obligation lors de la construction et de la dissolution d’une société. Durant toute la vie de l’entreprise, toutes les décisions qui doivent impacter son fonctionnement (modification de statuts, transmission d’un fonds de commerce) doivent également paraître dans le JAL. Une fois que la décision de modification statutaire a été prise, la publication doit être faite dans un délai d’un mois. L’annonce dans le JAL doit comporter certaines informations telles que :
- la dénomination,
- l’adresse du siège social,
- la forme juridique,
- le montant du capital social,
- le numéro d’immatriculation au RCS et le lieu.
Cette annonce doit également comporter la date à laquelle la décision de modification a été prise ainsi que les modalités.
Changement de statut en entreprise : conséquences en cas de non-respect de la loi
Une modification de statut non publié dans le JAL est considérée comme nulle. Ainsi, toute personne intéressée peut effectuer un recours en régularisation durant les trois ans qui suivent l’acte de modification.
De plus, si la non-publication de la modification statutaire porte préjudice aux associés ou à un tiers, la société peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire. Sa responsabilité civile sera engagée et elle peut être tenue dans ce cas de payer des dommages et intérêts.
