Changement de statut en entreprise : les obligations

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Quelles que soient les raisons, pour effectuer un changement dans les statuts, il est primordial de respecter une procédure bien particulière. Quelles sont les obligations pour effectuer un changement de statut ?

Changement de statut en entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Les statuts d’une entreprise sont des actes de juridiction qui dĂ©termine les règles qui rĂ©gissent le fonctionnement de la sociĂ©tĂ© et ses principales caractĂ©ristiques. Ils contiennent les informations importantes telles que la dĂ©nomination de la sociĂ©tĂ©, le capital social, l’adresse du siège social et l’identitĂ© des dirigeants. En cas de modification d’une de ces informations, il est important d’actualiser les statuts.

Ce changement doit ensuite faire l’objet d’une annonce lĂ©gale. Depuis janvier 2020, il est possible de procĂ©der en collaborant avec une plateforme d’annonces lĂ©gales en ligne constituĂ©e de professionnels des publications juridiques de l’univers des JAL. Certaines de ces plateformes proposent des modèles optimisĂ©s qui permettent de faire des Ă©conomies de 30 Ă  40 % dans toute la France.

Le changement de statut d’une sociĂ©tĂ© doit suivre des formalitĂ©s incontournables imposĂ©es par la loi. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la dĂ©cision de modification statutaire doit ĂŞtre prise Ă  la majoritĂ© (ou selon les règlements) par les associĂ©s ou les actionnaires de la sociĂ©tĂ©. Un procès-verbal de cette dĂ©cision doit ĂŞtre rĂ©digĂ© puis conservĂ©.

statut en entreprise les obligations
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D’après le Code du travail, le changement des statuts d’une entreprise n’a aucun impact sur les contrats de travail en cours.

Que le salariĂ© soit en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage, en cas de modification de forme juridique, la loi garantit une stabilitĂ© de l’emploi.

Par consĂ©quent, le salariĂ© ne peut pas ĂŞtre licenciĂ© durant ce changement. De la mĂŞme manière, il a l’obligation de maintenir son poste après la modification.

L’obligation de publier une annonce lĂ©gale

La publication dans un Journal d’Annonce LĂ©gale (JAL) est une obligation lors de la construction et de la dissolution d’une sociĂ©tĂ©. Durant toute la vie de l’entreprise, toutes les dĂ©cisions qui doivent impacter son fonctionnement (modification de statuts, transmission d’un fonds de commerce) doivent Ă©galement paraĂ®tre dans le JAL. Une fois que la dĂ©cision de modification statutaire a Ă©tĂ© prise, la publication doit ĂŞtre faite dans un dĂ©lai d’un mois. L’annonce dans le JAL doit comporter certaines informations telles que :

  • la dĂ©nomination,
  • l’adresse du siège social,
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • le numĂ©ro d’immatriculation au RCS et le lieu.

Cette annonce doit également comporter la date à laquelle la décision de modification a été prise ainsi que les modalités.

Changement de statut en entreprise : conséquences en cas de non-respect de la loi

Une modification de statut non publiĂ© dans le JAL est considĂ©rĂ©e comme nulle. Ainsi, toute personne intĂ©ressĂ©e peut effectuer un recours en rĂ©gularisation durant les trois ans qui suivent l’acte de modification.

De plus, si la non-publication de la modification statutaire porte prĂ©judice aux associĂ©s ou Ă  un tiers, la sociĂ©tĂ© peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire. Sa responsabilitĂ© civile sera engagĂ©e et elle peut ĂŞtre tenue dans ce cas de payer des dommages et intĂ©rĂŞts.

Christophe Durand
Christophe Durand
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