Parmi les diverses complications auxquelles peut être confrontée une société, les dettes viennent en première position.

Ne plus être en mesure de payer ses factures et avoir des créances est l’un des pires cauchemars d’un dirigeant d’entreprise.

Quelle attitude faut-il alors adopter dans une telle situation ?

La dissolution de la société

Lorsqu’une entreprise est en difficulté et n’est plus capable de faire face à ses dettes, elle est en faillite.

Dans le cas où un juge constate que la situation de la société est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus se rétablir, une procédure de liquidation judiciaire est lancée.

En d’autres termes, l’entrepreneur devra mettre un terme à son activité afin de procéder au remboursement des créanciers.

La liquidation se traduit donc par la vente aux enchères des biens matériels et immatériels de la société, le licenciement des salariés, le dessaisissement du chef d’entreprise, l’arrêt des poursuites judiciaires de la part des créanciers et la dissolution de la société.

Si celle-ci est une société civile immobilière par exemple, la dissolution de la SCI se fera après le respect des étapes suivantes :

• la convocation d’une assemblée générale des associés de l’entreprise : la dissolution est votée lors du conseil, ce qui met fin aux fonctions du gérant,
• la désignation d’un liquidateur,
• la rédaction du procès-verbal de la dissolution : cet acte permet au liquidateur d’enregistrer la fermeture de la société auprès du service des impôts et du greffe du Tribunal de commerce,
• la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Il faudra enfin procéder à la radiation de l’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés.

La mise en place du mandat ad hoc

La fermeture de la société n’est pas la seule issue envisageable lorsque l’on est confronté à des difficultés financières importantes. Il est possible de recourir au mandat ad hoc afin de remettre votre structure sur les bons rails. Le mandat ad hoc est une procédure de prévention, permettant au débiteur de demander la désignation d’un mandataire. Ce dernier soutient et accompagne le chef d’entreprise dans la résolution à l’amiable et de façon confidentielle des difficultés de la société. Le but principal du mandat ad hoc est de rétablir la situation de l’entreprise pour que le dirigeant ne déclare pas la faillite, parce qu’il se retrouvera incapable d’assurer ses paiements. Toutes les sociétés commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, peuvent avoir recours à cette procédure.

La condition sine qua non pour en profiter est de connaître des difficultés économiques et financières, sans pour autant être dans le cas de cessation de paiements. Pour rappel, la cessation de paiements est une situation dans laquelle se retrouve une société qui ne peut plus faire face à ses dettes avec ses actifs disponibles. Le représentant légal de la société endettée est le seul habilité à faire la requête pour l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc.

Il peut donc s’agir d’un autoentrepreneur, du président de la SAS, du gérant d’une SARL, d’une SCI ou un commercial.

La demande sera automatiquement rejetée si la demande vient par exemple d’un associé ou d’un créancier. Le représentant légal de la société peut de plus proposer le mandataire qui l’accompagnera au cours de cette procédure.

Le tribunal n’est cependant pas obligé d’accepter sa proposition. Il peut alors la rejeter sans donner d’explication.

La procédure de conciliation

Le mandat ad hoc est une procédure qui est le plus souvent lancée avant celle de la conciliation. La conciliation est une procédure préventive qui contribue à la sauvegarde des sociétés en difficulté. Elle consiste ainsi à faire intervenir une tierce personne, le conciliateur, qui a pour mission de conduire les négociations directement avec les créanciers au nom de l’entreprise. L’objectif des pourparlers est d’organiser le règlement des dettes de la société à l’amiable. Diverses solutions peuvent être proposées pour atteindre ce but : allongement du délai de paiement, allègement ou suppression de la dette. Si la procédure de conciliation a une issue favorable, l’entreprise ne devra pas faire face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

De surcroît, opter pour cette solution est plus commode pour la société et son image, car elle est confidentielle du début jusqu’à la fin. Contrairement aux autres options qui s’offrent aux chefs d’entreprise en difficulté, cette solution n’entraîne pas de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il convient de noter que la procédure de conciliation n’est pas accessible à toutes les sociétés. Cette alternative est adressée aux :

• microentreprises,
• entreprises individuelles à responsabilité limitée,
• sociétés exerçant une activité artisanale, libérale ou commerciale,
• associations.

Il faut par ailleurs respecter deux conditions pour bénéficier de la conciliation. L’entreprise ne doit pas avoir cessé d’honorer ses paiements depuis plus d’un mois.

Elle ne doit pas non plus rencontrer des problèmes financiers, juridiques et économiques prévisibles ou avérés. Le représentant légal de la société peut alors désigner un conciliateur.

S’il ne le fait pas, le président du Tribunal s’en chargera à sa place et fixera la rémunération du professionnel après avoir consulté l’entrepreneur et le conciliateur.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Si le mandat ad hoc et la procédure de conciliation se sont soldés par un échec, le chef d’entreprise a encore une chance avant le redressement ou la liquidation judiciaire. Il peut donc ouvrir une procédure de sauvegarde. La procédure de sauvegarde est destinée aux sociétés en difficulté et qui ne sont pas encore en situation de cessation de paiement. Le but de cette procédure est d’appréhender rapidement les difficultés du dirigeant avant qu’il ne soit trop tard. L’anticipation et la résolution des problèmes sont de ce fait les objectifs principaux de cette procédure.

Seul l’entrepreneur peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il doit pour cela justifier des difficultés qu’il rencontre et prouver qu’elles peuvent mener à un état de cessation des paiements. Cette requête doit être déposée auprès du greffe du Tribunal dont dépend la société. Il est important de rappeler que toutes les sociétés peuvent accéder à la procédure de sauvegarde si cela se révèle nécessaire. La demande doit être déposée en 6 copies. Dans le dossier, le chef d’entreprise doit notifier la nature des problèmes de la société, les raisons pour lesquelles il a besoin d’aide et les perspectives de redressement.

Il doit aussi fournir des exemplaires des comptes annuels du dernier exercice, l’extrait Kbis de la société, la situation de trésorerie ou un extrait des comptes bancaires de l’entreprise, les effectifs et le chiffre d’affaires enregistré lors du dernier exercice. Le dossier doit comporter le compte de résultat prévisionnel, un récapitulatif des dettes et des créances, l’inventaire des biens de l’entrepreneur, les justificatifs d’identité des représentants du CSE, l’état actif et passif des sûretés ainsi qu’une attestation sur l’honneur prouvant que la société n’a pas déjà bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation 18 mois avant la requête d’ouverture de la sauvegarde.

Le redressement judiciaire pour faire face aux dettes

Le redressement judiciaire est possible lorsque le juge estime que la société est capable de recouvrer sa santé financière et de poursuivre ses activités. Une période d’observation est donc définie. Au cours de cette période, le paiement des créances est suspendu. Le but de cette procédure est de permettre à l’entrepreneur de faire un bilan de son mode de gestion et de le corriger pour repartir sur une bonne base. À la fin du temps d’observation, le juge prend une décision en fonction de la situation. La liquidation judiciaire est inévitable si la société n’est toujours pas en mesure de rembourser ses créanciers.