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EURL : dans quels cas le statut est-il avantageux ?

Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. Beaucoup d’entrepreneurs choisissent l’EURL pour ses nombreux avantages.

EURL : dans quels cas le statut est-il avantageux ?
EURL : dans quels cas le statut est-il avantageux ?

Toutefois, ce choix peut devenir une réelle source d’angoisse et un facteur de découragement pour certains.

Découvrez, à travers cet article, dans quels cas le choix du statut EURL est avantageux.

Rappel sur les caractéristiques d’une EURL

Avant de se lancer dans la création d’une EURL, il est important de comprendre toutes ses caractéristiques. En fait, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité est une société qui ne comporte qu’un seul associé.

Ce statut juridique permet aux entrepreneurs de se lancer seuls dans leur activité professionnelle tout en protégeant leur patrimoine personnel car leur responsabilité financière est limitée au montant des apports effectués.

D’autre part, l’associé unique est le seul décisionnaire de chaque opération au sein de la société. Il n’a nul besoin de rendre des comptes à d’autres associés ou d’organiser des assemblées générales pour prendre une quelconque décision.

Créer une EURL pour sécuriser son projet professionnel

Choisir le statut juridique de l’EURL, c’est avoir la possibilité d’évoluer librement et de façon indépendante. Cette forme d’entreprise offre aux entrepreneurs une certaine sécurité quant à leur patrimoine personnel.

Les créanciers ne peuvent donc pas se faire rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé unique si aucune faute de gestion n’a été commise et si aucune garantie personnelle n’a été consentie dans le cadre du projet.

En effet, sa responsabilité est limitée au montant des apports au capital social. En cas de faute de gestion par contre, les créanciers de l’EURL ont la possibilité de poursuivre personnellement l’associé unique.

Bénéficier d’une fiscalité avantageuse

Sur le plan fiscal notamment, la création d’une EURL offre une certaine liberté. Par principe, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à l’IR ou impôt sur le revenu. Mais l’associé unique a la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) s’il le souhaite.

Bénéficier d'une fiscalité avantageuse
Bénéficier d’une fiscalité avantageuse

Avec ce régime fiscal, l’entreprise sera imposée sur les bénéfices réels, c’est-à-dire que toutes les charges nécessaires à l’exercice de son activité seront déductibles.

Il peut s’agir de loyers, de la facture d’électricité, d’un amortissement du matériel, de la rémunération du gérant ou autre.

En revanche, les rémunérations du gérant ne sont pas déductibles si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, sachez que l’option « impôt sur les sociétés » est possible durant les 5 premières années d’exercice de l’entreprise. Au-delà, le choix de l’associé unique sera définitif.

Créer une EURL pour profiter d’une protection sociale moins onéreuse

Au niveau social, la création d’une EURL vous permet d’exercer votre activité comme si vous étiez dans une entreprise individuelle. Vous serez affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. L’avantage de ce régime est que les cotisations sociales sont moins coûteuses que celle du régime général pour une base de calcul équivalente.

Cependant, il ne faut pas oublier de bien analyser les autres conséquences de cette affiliation, notamment au niveau des garanties et des droits à la retraite. Sachez aussi que vous serez redevable de cotisations sociales sur une partie des dividendes.

Le choix de ce statut pour pouvoir évoluer

Opter pour le statut juridique de l’EURL est une bonne solution si vous envisagez d’accueillir de nouveaux associés au sein de l’entreprise à l’avenir. En effet, les démarches relatives au passage d’une EURL à une SARL sont assez simples. Vous n’aurez pas besoin de dissoudre la structure actuelle pour en créer une autre. Il vous suffit de modifier les statuts et de publier une annonce sur un journal d’annonces légales pour informer les tiers de cette transformation.

Qui a le droit de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée?

Généralement, toute personne physique ou morale a le droit de créer une EURL.

Le cas des mineurs

Dans le cas des mineurs, il est important de savoir faire la différence entre un mineur émancipé et un autre qui ne l’est pas. En effet, le mineur émancipé est considéré comme étant une personne majeure. En ce sens, il pourra exercer en tant qu’associé unique et détiendra tous les pouvoirs octroyés à ce statut.

En revanche, le mineur non émancipé ne pourra agir personnellement au sein de la société. Ses représentants légaux devront faire office d’intermédiaires. Seuls les actes d’administration comme la conclusion d’un bail d’habitation, l’achat de matériel ou encore la conclusion d’un contrat d’assurance relèveront de la responsabilité de la personne mineure.

Concernant les actes relatifs au commerce, ils devront être réalisés par ses représentants légaux.

Le cas des personnes étrangères

Les démarches relatives à la constitution d’une EURL pour les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, d’Algérie ou de Suisse sont identiques à celles d’un citoyen français. Si l’entrepreneur n’entre pas dans ces catégories, il devra alors obtenir un titre de séjour pour être considéré comme un résident français.

Quelques éléments à prendre en compte avant la création d'une EURL
Quelques éléments à prendre en compte avant la création d’une EURL

Par ailleurs, il est utile de savoir qu’il est tout à fait possible de créer une EURL même si l’on est au chômage ou si l’on a des difficultés financières.

En effet, des dispositifs d’aide dédiés comme l’ACRE, la conservation de l’ARE et l’ARCE ont été mis en place par Pôle emploi pour les chômeurs.

Aussi, il est possible de s’inspirer d’un modèle de statuts d’EURL pour éviter les frais onéreux d’un avocat ou de se faire accompagner par une plateforme juridique pour la création de la société afin de profiter de prestations à des tarifs abordables.

En outre, sachez que la création d’une EURL peut se faire à un euro seulement vu qu’il n’y a pas de capital social minimum.

Quelques éléments à prendre en compte avant la création d’une EURL

Il est judicieux de se pencher sur les avantages et les inconvénients du statut juridique d’une EURL avant de se lancer dans sa constitution. Notez que le statut juridique de l’EURL se base sur plusieurs obligations encadrées par la loi. Par exemple, l’associé unique ne peut rédiger les statuts de la société lui-même et n’a donc aucune liberté dans l’organisation du fonctionnement de celle-ci. Malgré le fait qu’il soit sécurisant, ce formalisme peut être un véritable inconvénient pour les entrepreneurs car les procédures sont assez complexes et le respect de certaines règles spécifiques est indispensable.

Par ailleurs, il est important de savoir que lors d’une transformation d’une EURL en SARL, le processus doit se faire par cession de parts sociale ou par une augmentation de capital. Bien que la première option est la solution la plus simple, elle est aussi plus lourde et plus onéreuse. Aussi, il faut prendre en compte le fait que l’EURL possède un patrimoine propre. Il est donc impossible de disposer librement de ses actifs.

Comment créer une EURL en toute simplicité ?

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée implique la réalisation de plusieurs formalités dont la rédaction et la signature des statuts, le dépôt du capital social à la banque, la publication d’une annonce légale, le remplissage des documents obligatoires et le dépôt du dossier d’immatriculation. Ces étapes chronophages et délicates peuvent constituer un frein pour les entrepreneurs qui ne sont pas familiers avec les nombreuses démarches relatives à la création d’une entreprise.

Pour gagner du temps et simplifier le processus, il convient de faire appel à des professionnels dédiés. À l’ère du numérique, il est désormais possible de créer une EURL en ligne sur une plateforme spécialisée dans la création d’entreprise. Pour cela, il vous faudra répondre à des questions relatives à votre future société.

Des professionnels vous contacteront par la suite pour répondre à vos questions et vous accompagner dans toutes les démarches à suivre. Ils assureront les échanges entre les administrations compétentes jusqu’à l’obtention du K-bis dans les délais impartis.

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Written by Lagustais

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