Publiés au Journal officiel du 1er avril 2021 par une série d’arrêtés du 30 mars 2021, les six nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG-Travaux, FCS, PI, MI, TIC et le nouveau CCAG-MOE) devaient marquer une rupture après douze ans d’application des versions de 2009. Rééquilibrage contractuel au profit des titulaires, dématérialisation des échanges, prise en compte de l’achat durable : cinq ans après leur entrée en vigueur obligatoire au 1er octobre 2021, il est temps de mesurer l’écart entre ces ambitions affichées et la réalité des pratiques observées sur le terrain.
Sommaires
Ce qui a réellement changé dans les pratiques des marchés
Certains apports de la réforme se sont installés durablement dans le quotidien des acheteurs et des titulaires. Le préambule, introduit dans chaque CCAG pour rappeler les grands principes d’exécution du marché, est aujourd’hui systématiquement repris dans les documents contractuels qui s’y réfèrent. La dématérialisation des échanges, prévue notamment à l’article 3 du CCAG-Travaux qui admet la notification par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques, s’est également généralisée pour les ordres de service et les bons de commande, réduisant le formalisme papier qui prévalait sous les CCAG de 2009.
📑 Ce que vous devez retenir de cette thématique :
Réforme des CCAG 2021 et marchés publics
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Pourquoi le rééquilibrage contractuel promis en 2021 reste encore limité dans la commande publique
Le rééquilibrage contractuel au profit du titulaire, l’un des objectifs affichés de la réforme, se traduit concrètement par une meilleure prise en compte des délais d’exécution et des conditions de suspension ou de résiliation du marché, moins systématiquement défavorables à l’entreprise qu’auparavant. Ces évolutions restent toutefois documentées de façon qualitative par les praticiens et les organismes de formation, faute de statistiques nationales consolidées sur leur usage réel.
Les résistances et habitudes qui persistent
Le principe même des CCAG, d’application facultative, autorise les acheteurs à déroger à certaines de leurs clauses dans les documents particuliers du marché. Cette faculté, largement utilisée depuis 2021, neutralise dans de nombreux cas l’esprit de rééquilibrage contractuel recherché par la réforme, notamment sur les clauses relatives aux pénalités ou aux délais de paiement, souvent réintroduites à l’avantage de l’acheteur public dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
L’appropriation des nouveautés reste également inégale selon la taille et les ressources des structures acheteuses. Les grandes collectivités et les établissements publics dotés de services marchés publics structurés ont plus rapidement intégré les évolutions propres au CCAG-Travaux ou au CCAG-TIC, tandis que les petites communes ou structures aux moyens plus limités continuent parfois de raisonner avec des réflexes hérités des CCAG de 2009, faute de formation actualisée sur les nouveaux textes.
Les angles morts de la réforme
Le CCAG-MOE, seule véritable création de la réforme de 2021 aux côtés des cinq CCAG rénovés, reste moins mobilisé que les autres cahiers, en partie parce que les praticiens de la maîtrise d’œuvre avaient développé leurs propres pratiques contractuelles avant son introduction. Sa moindre ancienneté explique également une connaissance encore partielle de ses spécificités parmi les acheteurs publics et les maîtres d’œuvre eux-mêmes.
Le règlement amiable des différends, pourtant valorisé dans l’esprit des nouveaux CCAG comme alternative au contentieux juridictionnel, reste peu mobilisé en pratique. Les praticiens continuent de privilégier les voies contentieuses classiques, faute d’une culture suffisamment installée du règlement amiable dans la commande publique française, malgré les outils prévus à cet effet dans les textes de 2021.
Une maîtrise à entretenir dans la durée
Le CCAG-Travaux, comme les cinq autres cahiers, a par ailleurs été modifié à plusieurs reprises depuis sa publication initiale, notamment pour intégrer des précisions sur la validation des échanges dématérialisés et des exigences environnementales renforcées. Cette évolution continue du texte, combinée aux évolutions jurisprudentielles constantes depuis 2021, confirme que la maîtrise des CCAG reste un enjeu de formation continue plutôt qu’un acquis figé au moment de la réforme. Des organismes spécialisés comme https://www.cfc.fr accompagnent aujourd’hui les acheteurs publics et les praticiens du secteur privé dans cette actualisation permanente de leurs connaissances sur les marchés publics.
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