Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?

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Cependant, cette prise en charge ne couvre généralement pas l’ensemble de ces risques ou les dépenses auxquels vous pourriez être confrontés.

Il vous faut alors prévoir une couverture additionnelle pour plus de sécurité. C’est à ce niveau qu’intervient la protection sociale complémentaire. Voici tout ce que vous devriez savoir à propos de ce type de couverture.

La protection sociale complémentaire, qu’est-ce que c’est ?

La Protection Sociale Complémentaire est un mécanisme d’assurance additionnelle que vous pouvez associer à la prise en charge de la Sécurité Sociale. Elle permet de faire face aux conséquences financières qu’engendrent les risques relatifs à la « santé » ou à la « prévoyance » en général.

Pour obtenir cette couverture, vous devez effectuer une demande auprès du service des ressources humaines de votre entreprise. Vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à cet effet pour vous accompagner durant le processus. Il vous aidera à formaliser les décisions de l’employeur à propos de la mise en place ou de la modification de votre protection complémentaire.

Si vous êtes chef d’entreprise, cet avocat pourra vous accompagner dans l’élaboration des accords de mise en place ou d’adaptation de la protection sociale. Il opère également le rapprochement des régimes complémentaires lorsque vous réalisez une fusion avec une autre entreprise.

Pour bénéficier de la protection sociale complémentaire, il vous faudra être dans l’une des situations suivantes :

  • être en activité ;
  • être en congé parental ;
  • être en détachement ou en congé de mobilité ;
  • être dans une position donnant lieu au versement d’une rémunération ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

En dehors de ces situations, vous ne pourrez pas jouir des remboursements qu’offre cette couverture.

À ce jour, la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cependant, certaines réformes sont en cours et rendront obligatoire cette couverture additionnelle pour la « santé » et la « prévoyance » d’ici à 2026.

À quoi sert la protection sociale complémentaire ?

Les risques concernant la santé ou l’atteinte à l’intégrité physique que couvre la protection sociale complémentaire (PSC) sont le financement des frais de soins. Après que l’assurance ait payé le montant qu’elle couvre, vous pourrez utiliser la PSC pour payer le solde restant.

Vous pouvez l’utiliser par exemple pour l’achat de médicaments, de forfaits journaliers, des frais d’optiques, etc.

La protection sociale complémentaire couvre également les risques « prévoyance ». Ici, il s’agit principalement des risques relatifs à l’incapacité de travailler, une éventuelle invalidité ou même le décès.

La protection compensera la perte de salaire au cas où vous seriez placé en congé pour des raisons de santé après une maladie ou un accident. Elle remboursera également la perte de salaire si vous êtes admis en retraite pour invalidité.

Cette protection sociale complémentaire verse aussi un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés. Par ailleurs, elle doit vous verser ce capital si vous perdez votre autonomie de façon totale ou irréversible.

Comment fonctionne la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale complémentaire est reliée à une compagnie d’assurances et à la Sécurité Sociale. L’assureur ou un courtier constituera le contrat adapté à la situation de l’entreprise. Cette dernière pourra ensuite proposer à ses employés des offres qui leur conviendront.

Vous pouvez également opter pour une couverture complémentaire individuelle ou collective correspondant à votre situation. Si vous êtes sans emploi, étudiant ou retraité, faites-en votre complémentaire principale. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un niveau supplémentaire de remboursement des soins.

Au niveau de l’entreprise, la protection sociale est soumise à des accords qui indiquent clairement les dispositions que l’employeur devra prendre. Ils englobent le salaire minimum, les classifications d’emploi, l’égalité femmes-hommes, les garanties collectives, etc.

De plus, le montant de la participation des entreprises et communautés peut être modulé selon le revenu de l’agent ou sa situation familiale. Elles peuvent donc verser la même participation à tous leurs agents ou moduler la participation pour les agents ayant les salaires les plus bas.

Qui peut bénéficier de la protection sociale complémentaire ?

En général, tous les agents territoriaux en activité peuvent adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire. Qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, ils bénéficieront de la participation de leur employeur. Il en est de même pour les agents contractuels du droit public et privé (qu’ils soient en contrats aidés ou apprentis).

Les agents de la fonction publique territoriale des Offices Publics de l’Habitat peuvent aussi bénéficier de la PCS puisqu’ils sont des établissements publics locaux. Par contre, les agents de droit privé des Offices Publics de l’Habitat ne reçoivent pas de participation pour leur PCS. Cela s’explique par le fait qu’ils sont régis par un accord collectif.

Les retraités ne peuvent pas non plus recevoir de participation financière de la part de leurs anciens employeurs à leur PCS

Christophe Durand
Christophe Durand
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