Nous avons donc listé pour vous les 5 choses à ne pas oublier lorsque vous créerez votre société.

La rédaction des statuts de la société

Les statuts de la société sont un document fondamental qui définit les règles et les procédures internes de l’entreprise. Ils décrivent les objectifs, les activités, la composition, la gestion et la responsabilité de la société. Les statuts sont un contrat entre les associés ou les actionnaires, qui définit les modalités de fonctionnement de l’entreprise.

La rédaction des statuts doit être soigneusement planifiée pour éviter les malentendus futurs. Il est important de consulter un expert-comptable ou un avocat pour s’assurer que les statuts répondent aux exigences légales et fiscales.

Les statuts doivent comporter les mêmes informations que l’avis de constitution ainsi que d’autres données : le nom de la société, la forme juridique, le capital social, les activités de l’entreprise, la durée de l’entreprise, les modalités de gestion, la répartition des bénéfices, les droits et obligations des associés ou actionnaires, les conditions de modification des statuts, et les règles de dissolution de la société.

Il est également possible d’inclure des clauses supplémentaires pour régler des questions spécifiques, telles que les règles de nomination des administrateurs, les modalités de transfert des actions, les conditions de prise de décision en cas de conflit, etc.

Les statuts peuvent être modifiés au cours du temps pour s’adapter aux évolutions de la société. Cependant, les modifications doivent être approuvées par les associés ou les actionnaires selon les règles définies dans les statuts.

La publication d’un avis de constitution

Pourquoi publier un avis de création ?

La publication d’un avis de constitution, autrement appelé annonce légale de création, est une étape importante pour formaliser la création d’une entreprise. Elle permet de faire connaître votre entreprise au grand public et aux autorités compétentes.

Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales reconnu, généralement au niveau local ou régional. L’annonce légale doit contenir les informations suivantes : nom de la société, forme juridique, capital social, adresse du siège social, nom et adresse des dirigeants, activités de l’entreprise, et éventuellement les conditions d’admission des associés.

La publication de cet avis de création est obligatoire pour toutes les formes juridiques de société, telles que les SARL et les SAS, mais aussi pour les autres formes moins connues comme les GAEC ou les SCPI. Cette publication n’est pas nécessaire pour les autoentrepreneurs.

Elle permet de garantir la transparence et la sécurité des transactions commerciales, ainsi que de respecter les obligations légales. La publication d’un type d’avis similaire peut également être requise pour certaines formalités administratives, comme l’obtention d’un numéro SIRET ou la mise en place d’une activité commerciale.

Le coût de l’avis de constitution

Le tarif de l’avis de constitution dépend de 2 critères : votre département et la forme juridique que vous avez choisi pour votre société. La différence de tarif entre les départements n’est pas très grande, entre 10 et 30 euros. Par contre, le prix peut varier du simple au double selon la forme juridique. Si vous choisissez de créer une société anonyme, cet avis vous sera facturé environ 400 euros. Pour une EUURL, cela sera autour de 120 euros.

Une fois cette avis commandé, le journal vous remettra une attestation de parution. C’est ce document qui prouve que vous avez bien publié l’avis.

L’immatriculation de la société

L’immatriculation d’une société auprès des autorités compétentes est un processus important pour établir la légitimité de votre entreprise et pour protéger vos intérêts commerciaux.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la Chambre de Commerce sont deux organismes clés qui permettent de formaliser la création de votre entreprise. L’immatriculation auprès du RCS est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Cela implique de fournir des informations sur la structure de la société, les dirigeants, le capital social et les activités commerciales. L’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET, qui sera utilisé pour identifier votre entreprise dans les transactions commerciales et pour les démarches administratives. L’immatriculation auprès des autorités compétentes est un processus simple, mais qui nécessite une attention aux détails pour éviter les erreurs. Il est donc conseillé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour vous assister dans le processus d’immatriculation.

L’immatriculation d’une société nécessite plusieurs documents. Sauf exception, ce sont toujours les mêmes   :

• Le formulaire M0 rempli et signé par le créateur

• une copie des statuts en 2 exemplaires

• l’attestation de parution de l’avis de constitution

• L’acte de nomination du gérant ou du président

• Le certification de domiciliation de la société

La protection à l’exercice de l’activité

L’obtention des licences et permis nécessaires est un aspect important pour exercer une activité commerciale. Les licences et permis varient en fonction de l’activité et de la localisation de l’entreprise. Il est important de vérifier les exigences réglementaires auprès des autorités locales et nationales compétentes. Le permis de construire est nécessaire pour tout projet de construction ou de rénovation. Ce permis doit être obtenu avant le début des travaux pour garantir que le projet respecte les normes de sécurité et de construction en vigueur. Les licences de commerce sont nécessaires pour exercer certaines activités commerciales telles que la vente de produits alimentaires, la vente de boissons alcoolisées, etc. Les licences doivent être renouvelées régulièrement et peuvent être soumises à des inspections périodiques pour garantir le respect des réglementations. Les autorisations sanitaires sont requises pour les entreprises qui manipulent des aliments, des médicaments ou des produits cosmétiques. Elles garantissent la sécurité et la qualité des produits pour les consommateurs. En plus des licences et permis nécessaires, il est également important d’obtenir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers ou à leur propriété dans le cadre de l’exercice de l’activité commerciale. Elle est souvent requise pour les entreprises qui interagissent avec le public ou qui manipulent des produits dangereux.

La conformité fiscale

La conformité fiscale est un aspect crucial pour toute entreprise. Il s’agit de respecter les obligations fiscales en matière de déclaration et de paiement des impôts, taxes et charges sociales. La non-conformité fiscale peut entraîner des pénalités et des sanctions financières importantes.

Les entreprises doivent déclarer les revenus et les dépenses pour évaluer le montant des impôts dus. Les entreprises peuvent également être tenues de déclarer les taxes sur les produits et les services, les taxes sur les salaires et les charges sociales. Les déclarations fiscales doivent être effectuées en temps voulu et conformément aux lois fiscales en vigueur. Le paiement des impôts, taxes et charges sociales doit être effectué régulièrement pour éviter des retards et des pénalités. Les entreprises peuvent également être tenues de verser des acomptes réguliers pour certaines taxes. Il est important de disposer d’une bonne compréhension des lois fiscales et des obligations fiscales pour éviter les erreurs et la non-conformité fiscale. Les entreprises peuvent se faire aider par des experts-comptables ou des conseillers fiscaux pour s’assurer de la conformité fiscale.

Les entreprises qui dépassent un certain chiffre d’affaire doivent également faire appel à un commissaire aux comptes.