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La CNIL a publié les premiers critères d’évaluation des Cookies Walls

La Cnil avait estimé la pratique des cookies walls, illicite, mais les données changent suite aux recommandations de la CPED (Comité Européen de la protection des données personnelles, qui réunit toutes les cnil au niveau européen.

La CNIL a publié les premiers critères d’évaluation des Cookies Walls
La CNIL a publié les premiers critères d’évaluation des Cookies Walls

 La CNIL a publié les premiers critères d’évaluation des Cookies Walls ! Les sites web se servent des cookies walls, murs de traceurs en français, pour bloquer l’accès aux utilisateurs qui n’acceptent pas le dépôt de cookies marketing et publicitaires. En l’absence de consentement, le contenu du site internet reste généralement inaccessible, ce qui est pour information une pratique interdite par des autorités administratives comme la Cnil en France.

Si de manière générale l’utilisation de murs de cookies demeure tout à fait légale en France, leur utilisation est néanmoins soumise à quelques règles qui doivent etre  respectées.

Mais quelles sont ces règles d’utilisation des Cookies Walls ? Comment savoir si telle pratique ou utilisation de murs traceurs est légale ou non ? Eh bien, en réponse aux nombreuses interrogations posées par les éditeurs de sites web, la CNIL a finalement décidé de publier le 16 mai dernier des premiers critères permettant d’évaluer la légalité des différentes utilisations des cookie walls.

Qu’est qu’un cookie wall ?

Un cookie Wall est une fenêtre contextuelle de cookies qui demande aux visiteurs d’un site web d’accepter les cookies avant de pouvoir accéder au contenu du site web en question. S’ils ne donnent pas leur consentement, les utilisateurs peuvent voir leur accès site web refuser, ou du moins ils ne pourront pas accéder à l’intégralité du contenu proposé sur le site.

En cas de refus des visiteurs, certains sites web proposent aujourd’hui un choix alternatif qui demande à ceux-ci de payer une certaine somme. Cela s’appelle du pay wall ! C’est la technique qu’utilise la plupart des sites d’informations et d’actualités pour se rémunérer. Elle n’est donc pas illégale. Néanmoins, le montant demandé doit être justifié et se situer dans le raisonnable, d’après la Cnil.

La Cnil, pour information, est l’autorité en charge de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen en France.

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Elaboration des critères d’évaluation des Cookies Walls : Contexte

En juin 2020, le Conseil d’État a validé les lignes directrices sur les cookies et autres traceurs adoptées antérieurement par la Cnil (4 juillet 2019).

À partir de là, les propriétaires de site web doivent dorénavant permettre aux visiteurs la liberté sans contrainte de « refuser » ou « d’accepter » de donner leur consentement pour les cookies et aussi que ceux-ci puissent retirer leur consentement aussi facilement qu’ils l’ont donné.

Seulement, cette décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2020 a aussi estimé que l’exigence d’un consentement libre ne pouvait en aucun justifier une interdiction généralisée de la pratique des « murs de traceurs ».

En tout cas, pour beaucoup d’observateurs, cela aurait été une erreur et surtout injuste de généraliser l’interdiction des cookie walls, dans la mesure où de nombreux sites web dépendent de ces dispositifs pour être rentables.

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a décrété que « la liberté du consentement des personnes doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte notamment de l’existence d’alternative réelle et satisfaisante proposée en cas de refus des cookies ».

À la suite de cela, le Comité européen de la protection des données et la Cnil n’ont cessé de demander au Cour de justice de l’Union européenne de fixer des règles plus précises en la matière.

Mais en attendant que ce dernier prenne position, la CNIL a jugé important d’établir à l’attention des éditeurs des critères pour procéder à une évaluation au cas par cas de la légalité de l’utilisation des cookie walls.

Les critères d’évaluation des cookie Walls publiés par la CNIL

Ces critères établis par la CNIL se concentrent sur les exploitations de cookie Walls les plus couramment constatées. Ils s’articulent autour des questions suivantes :

  • Si refus, d’installation de cookies, autre alternative pour accéder au contenu ?

Lorsqu’un visiteur refuse l’installation de cookies sur un site web en cliquant sur le bouton « tout refuser », la CNIL recommande à l’éditeur l’un des trois scénarios suivants :

  • Offrir à ce même visiteur une alternative « juste » permettant l’accès au site sans lui demander l’utilisation de ses données ;
  • Si le premier scénario n’est pas possible, accepter de faire comprendre au visiteur que la même information est accessible sur un autre site qui propose son contenu sans contreparties (paiement ou dépôts de cookies) ;
  • L’alternative suggérée doit être facile d’accès pour l’internaute qui a refusé l’installation de cookies.
  • Alternative payante : le tarif est-il raisonnable ?

Comme évoqué plus haut, le pay wall est autorisé. Seulement, pour qu’il soit totalement légal, le tarif proposé doit être raisonnable et aussi la redevance ne doit pas être de nature à priver les visiteurs d’un véritable choix. Voici les recommandations de la Cnil à ce sujet :

  • Les éditeurs devraient justifier l’importance ou bien l’utilité de la contrepartie monétaire demandée. Pour ce faire, ils peuvent par exemple publier leur analyse ou encore expliquer leur modèle économique aux internautes ;
  • Offrir aux internautes qui veulent payer le choix sur le mode de paiement qui leur convient. La Cnil pense surtout qu’il faut arrêter de demander systématiquement aux visiteurs leurs données bancaires étant données la nature très sensible de ces dernières.
  • Enfin, lorsque l’utilisateur doit créer un compte sur le site web, l’éditeur doit respecter les principes de licéité, d’équité et de transparence et enfin de minimisation des données et de limitation des finalités.
  • Le cookie wall peut-il couvrir « tous » les cookies sans distinction ?

Dans sa publication qui date du 16 mai 2022 sur la liste des premiers critères d’évaluation des cookie walls, la CNIL rappelle aussi que les utilisateurs doivent pouvoir accepter ou refuser les cookies en fonction de leur finalité, (objectif par objectif), faute de quoi cela peut affecter la liberté de choix de l’utilisateur et donc la validité même du consentement.

Par exemple, si un éditeur a besoin des cookies pour pouvoir proposer de la publicité ciblée et que la survie du site en dépend, il a de ce fait le droit d’imposer l’acceptation du cookie wall ou de proposer comme alternative du pay wall. Seulement, ce qu’il peut faire s’arrêter là. L’acceptation des autres cookies, ceux indispensables pour la personnalisation du contenu éditorial par exemple, doit rester facultative puisque la survie ou la rentabilité du site n’en dépend pas.

  •  Accès payant : quand des traceurs peuvent-ils tout de même être déposés ?

Par principe, aucun cookie ne doit être déposé lorsque le visiteur a opté pour un accès payant. Néanmoins, il arrive que l’éditeur soit quand même obligé de demander aux utilisateurs leurs cookies pour diverses raisons même après que ceux-ci aient payé. C’est par exemple le cas lorsque le contenu proposé (ex : une vidéo, un outil en ligne…) est hébergé sur un site tiers qui requiert l’utilisation de cookies.

Seulement, la Cnil a bien précisé que le consentement aux cookies doit être demandé au cas par cas. Pour l’exemple de la vidéo, dans l’idéal le consentement ne doit être demandé qu’au moment aux l’utilisateur demande à la visionner.

Auteur Antonio Rodriguez, Editeur et Directeur de Clever Technologies

 

Written by Antoine

Informaticien depuis des lustres, ancien directeur de Banque (Informatique, Comptabilité, Communication, Refonte Informatique), Antoine est un passionné par les nouvelles technologies, et les innovations liées à l'informatique. Une de ses passions est d'écrire des articles, sur les sujets les plus variés et les plus divers, mais en relation avec le monde du SMS ou de la communication, de la supervision, et de la gestion des astreintes.

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